Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.
Retiré avant publication.
L'article 32 bis met en place une expérimentation qui autorise l’utilisation de caméras-piétons par les agents assermentés des exploitants d’un service de transport autre que la SNCF et la RATP. L'alinéa 4 dispose que « Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. »Le terme« interdisent » semblant trop restrictif, il est proposé de le remplacer par « empêchent ».
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