Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3160 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Abba.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 1er A
Au début de l’alinéa 51, substituer aux mots :
« Si le trafic »
les mots :
« Bien que le trafic y ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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