Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3163 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Abba.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 1er A
À l’alinéa 55, substituer au sigle :
« LAT »
les mots :
« Lignes d’aménagement du territoire ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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