Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3169 (Retiré avant séance)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 32 bis
A la fin de la troisième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 2251-4-1 du code des transports, le mot : « interdisent » est remplacé par le mot : « empêchent ».
Exposé sommaire :
La loi « Savary » du 22 mars 2016 a mis en place une expérimentation qui permet aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP d’utiliser des caméras-piétons. Leur utilisation est encadrée par l’article L. 2251‑4-1 du code des transports. Celui-ci prévoit que« Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. »Le terme « interdisent »semblant trop restrictif, il est proposé de le remplacer par « empêchent ».
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