Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3171 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Abba.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 1er A
Supprimer l'alinéa 76.
Exposé sommaire :
L’alinéa 76 du rapport annexé résulte d’un amendement voté en séance publique au Sénat. Il tend à imposer la communication aux collectivités locales concernées des calendriers prévisionnels des phases d’étude et de réalisation des ouvrages retenus dans le cadre de la programmation fixée par le présent projet de loi et des contrats de plan État-région qui en résultent.
Outre qu’elle ne relève pas du domaine législatif une telle obligation existe déjà à différentes étapes : lors de la négociation du CPER et de ses éventuelles revoyures d’une part, lors de la mise au point et de la signature des conventions de financement entre les parties concernées d’autre part.
Le présent amendement vise donc à supprimer une disposition qui est satisfaite par le droit existant.
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