Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3177 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Abba.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 1er A
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’une ressource complémentaire »
les mots :
« de ressources complémentaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à laisser ouverte la possibilité d’affecter à l’AFITF plusieurs ressources complémentaires, dans la limite des montants fixés par la programmation, alors que la rédaction issue du vote du Sénat mentionne seulement « une ressource », dans en préciser d’ailleurs la nature.
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