Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3179 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Abba.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 1er A
I. - À l’alinéa 30, avant les mots :
« l’État »
supprimer le début de la deuxième phrase.
II. - Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’inventaire, la surveillance, l’entretien et, le cas échéant, la réparation »
les mots :
« les collectivités dans l’inventaire ».
III. - Après le mot :
« définie »
supprimer la fin de la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
L’alinéa 30, introduit par le Sénat, prévoit l’accompagnement par l’État de l’inventaire, de la surveillance, de l’entretien et, le cas échéant, de la réparation des ouvrages d’art et des ponts.
Cette volonté d’accompagnement est déjà satisfaite par l’Institut des routes, des rues et des infrastructures pour la mobilité (IDRRIM), créé en 2010 à l’initiative du ministre chargé des transports, de l’Assemblée des Départements de France et des fédérations nationales d’ingénierie privées et des travaux publics. L’IDRRIM pilote notamment l’Observatoire national de la route (ONR), et participe aux conférences techniques interdépartementales animées par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). Ces dispositifs existants seront consolidés par l’Agence nationale de cohésion des territoires qui aura vocation à appuyer les collectivités en matière d’ingénierie.
Par ailleurs, en tant que gestionnaires routiers, les différentes collectivités disposent de la libre administration de leurs équipements, y compris des choix de leurs priorités et de leurs politiques et des niveaux d’investissement, sans intervention de l’État.
Cet amendement vise donc à clarifier les rôles respectifs des différentes autorités.
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