Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3180 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 33 ter
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’obligation mentionnée au premier alinéa n’est pas applicable aux véhicules utilisés exclusivement pour un service régulier, dont le ou les itinéraires, les points d’arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l’avance. »
Exposé sommaire :
L’équipement prévu par l’article 33ter ne semble pas utile pour les véhicules utilisés sur des trajets réguliers, qui sont connus des conducteurs. C’est pourquoi cet amendement exempte de l’obligation d’installation de ces dispositifs les véhicules utilisés exclusivement pour un service régulier au sens de l’article R. 3111‑1 du code de la route.
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