Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Sous-Amendement N° CD3183 à l'amendement N° CD2208 (Adopté)
Publié le 15 mai 2019 par : Mme Couillard.
A l’alinéa 4, substituer à la référence :
« et L. 1115‑3 »,
la référence :
« , L. 1115‑3, le second alinéa de l’article L. 1115‑5 et l’article L. 1115‑6 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement de coordination de coordination vise à indiquer que le contrôle exercé par l’ARAFER sur le respect des exigences du règlement européen délégué est également précisé, en droit français, par le second alinéa de l’article L. 1115‑5 et par l’article L. 1115‑6, en ce qui concerne la mise à disposition des données sur les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
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