Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Sous-Amendement N° CD3184 à l'amendement N° CD2802 (Adopté)
Publié le 15 mai 2019 par : Mme Couillard.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au titre de l’article L. 811‑1 du code de la consommation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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