Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Sous-Amendement N° CD3188 à l'amendement N° CD1351 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Park.
À l’alinéa 2, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« , y compris de transport aérien, ».
Exposé sommaire :
Ce sous- amendement précise que les gestionnaires d’infrastructures de transport aérien font partie des gestionnaires de transport associés à l’élaboration des plans de mobilité.
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