Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Sous-Amendement N° CD3193 à l'amendement N° CD2799 (Adopté)
Publié le 15 mai 2019 par : Mme Couillard.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette évaluation prend en compte l’impact de ces expérimentations sur la mobilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l’évaluation des expérimentations prévues à l’article 14 doivent tenir compte de l’impact des expérimentations pour la mobilité des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.
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