Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3195 (Adopté)
Publié le 15 mai 2019 par : Mme Couillard.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« IIIbis. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer par convention la délivrance de l’autorisation préalable mentionnée au I à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée.
« Chaque convention définit les compétences déléguées ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de déléguer aux autorités organisatrices de la mobilité par convention la délivrance de l'autorisation préalable à laquelle les autorités en charge de la police et du stationnement peuvent soumettre les opérateurs d'engins et cycles en free-floating. Cela permettra une meilleure coordination des mesures de régulation dufree-floatingau niveau intercommunal.
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