Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3198 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.
Après l’alinéa 35, insérer les six alinéas suivants :
1° A L’article L. 5142‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Sous réserve des conventions internationales en vigueur, » ;
b) Au même alinéa, la première occurrence du mot « maritimes » est supprimée et les mots : « et aux épaves d’aéronefs » sont remplacés par les mots : « , aux épaves d’aéronefs et généralement à tout objet » ;
c) Au second alinéa, les mots : « ou l’aéronef » sont remplacés par les mots : « , l’aéronef ou l’objet ».
Exposé sommaire :
Cet amendement améliore la définition de l’épave qui figure à l’article L. 5142‑1 du code des transports. Il ajoute à cette définition les objets trouvés en mer ou sur le littoral maritime. Par ailleurs, de manière à garantir une bonne articulation avec la Convention de Nairobi sur l’enlèvement des épaves du 18 mai 2007 (qui donne une définition différente de l’épave car elle y inclut les situations de navires en difficulté qui relèvent d’autres dispositions dans le droit français), il précise que l’article L. 5142‑1 s’applique sous réserve des conventions internationales en vigueur.
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