Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3201 (Adopté)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Millienne.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de l’ensemble de ces places, et arrondi à l’unité supérieure, est accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que cette ou ces places leur soient réservées. Le pré-équipement de places de stationnement pour la recharge de véhicules électriques tient compte de cette obligation. Le pourcentage de places accessibles est défini par arrêté ministériel. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre un meilleur « maillage » du territoire communal en répartissant les emplacements accessibles à l’échelle de la commune au lieu d’imposer que « toute voie » soit équipée.
L’amendement supprime la seconde phrase de l’alinéa, qui est redondante avec la première, et opère plusieurs modifications rédactionnelles, notamment pour remplacer « borne de recharge » par « dispositifs de recharge ».
Enfin, l’amendement propose qu’un pourcentage minimal soit fixé par arrêté ministériel, ce qui permettra à la fois d’assurer que chaque commune respectera son obligation et qu’elle aura la possibilité de définir elle-même le nombre de places en fonction de la situation locale.
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