Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3203 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.
Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants
« 3°La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :
« a) Le I de l’article L. 5542‑5‑1 est ainsi rédigé :
« I. – À bord du navire, le capitaine conserve à la disposition des gens de mer une copie de leur contrat d’engagement maritime ainsi que les textes légaux, accords et conventions collectives qui le régissent. Ces documents peuvent être tenus à disposition sous forme numérique. » :
« b) L’article L. 5542‑6 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Le I de l’article L. 5542‑5-1 du code des transports dispose que« le capitaine détient une copie des contrats des marins employés à bord du navire » et l’article L. 5542‑6 que« Le capitaine conserve à bord, à la disposition du marin, le texte des dispositions légales et conventionnelles qui régissent le contrat. »
Le présent amendement a deux objectifs. Tout d’abord, il vise à regrouper au sein d’un même article les dispositions relatives aux copies des contrats des marins et aux textes légaux et conventionnels qui les régissent. Par ailleurs, il a un objectif de simplification administrative. Il vise à autoriser la détention de ces documents sous une forme numérique. En effet, au delà des difficultés pratiques de rangement ou encore de confidentialité qu’une telle maîtrise documentaire peut parfois générer, de nombreuses entreprises d’armement maritimes utilisent désormais des « coffres-forts numériques ». Le besoin d’un accès physique aux documents est bien moindre car le marin sait qu’il peut accéder aux informations qui le concernent à tout moment sur une plate-forme dédiée.
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