Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3204 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 37 bis C
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , dans le même délai, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger un problème rédactionnel en supprimant les mots « dans le même délai » dans le quatrième alinéa, qui ne semblent pas faire référence à un délai précis qui serait défini ailleurs.
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