Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3208 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 5543‑5, la référence : « L. 2316‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2317‑1 ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement corrige une référence devenue erronée dans l’article L 5543‑5 du code des transports, suite à la renumérotation d’articles du code du travail effectuée par l’ordonnance n°2017‑1386 du 22 septembre 2017.
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