Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3212 (Adopté)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Couillard.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Les autorités compétentes en matière... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement de précision, dans la mesure où le pouvoir de police relève non de la commune (ou de l'EPCI), mais du maire (ou du président de l'EPCI).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.