Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3214 (Adopté)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Couillard.
Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :
« IVbis. – L’article L. 2573‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2213‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xxx du xxx d’orientation des mobilités. »
« 2° À la fin du second alinéa du III, les mots : « , et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » sont remplacés par les mots : « , aux véhicules bénéficiant d’un label « auto-partage », aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination prévoit l’application en Polynésie française des dispositions prévues à l’article 15 concernant les stationnements et les voies réservées.
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