Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3220 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.
À l’alinéa 48, après le mot :
« autobus »,
insérer les mots :
« à vocation non touristique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement ajuste le champ d’application des dispositions du cadre social territorialisé pour exclure les autobus à vocation touristique. En effet, les conditions d’exploitation de ces lignes n’induisent pas les mêmes contraintes que celles qui justifient l’application de règles spécifiques en matière de temps de travail et de repos pour les autres lignes.
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