Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3225 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.
À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« l’établissement public à caractère industriel et commercial de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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