Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD3225 (Adopté)

Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :

« par »,

insérer les mots :

« l’établissement public à caractère industriel et commercial de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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