Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3235 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° À la première phrase de l’article L. 322‑1, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « a la possibilité et, dans le cas prévu au dernier alinéa du III de l’article 529‑6 du code de procédure pénale, l’obligation de ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit la disposition du texte initial supprimée par le Sénat qui impose au au Trésor public de faire opposition au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule en cas de non-paiement d’une amende forfaitaire majorée prononcée à la suite d’une infraction de fraude au péage.
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