Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3242 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.
Rétablir ainsi l’alinéa 35 :
« a) Au 2°, après les mots : « restriction de délivrance du permis de conduire, », sont insérés les mots : « interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de l’amendement CD3241.
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