Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3250 (Tombe)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.
Substituer à l’alinéa 85 les deux alinéas suivants :
« VII. – Les modalités d’application des neuf premiers alinéas du VI et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ces dispositions sont applicables à compter de la publication de la présente loi, pour une durée de trois ans. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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