Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3253 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Si les vérifications prévues à l’article L. 235‑2 ne permettent pas d’établir que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l’immobilisation et la mise en fourrière sont immédiatement levées. »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de l’amendement CD3100.
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