Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Sous-Amendement N° CD3254 à l'amendement N° CD189 (Adopté)
Publié le 17 mai 2019 par : M. Fugit.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 22 bis C
Substituer au quatrième alinéa les trois alinéas suivants :
« 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « de la nature, » sont supprimés ;
« b) Il est complété par les mots : « , ainsi que la nature des dispositifs de sécurisation adaptée au risque des infrastructures et des espaces permettant le stationnement des vélos. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination rédactionnelle.
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