Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3256 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.
Après l’alinéa 69, insérer les alinéas suivants :
« III. –bis. – Le chapitre 5 du titre 2 du livre 3 du code de la route est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 325‑7, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« 2° Le I de l’article L. 325‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules remis au service du domaine peuvent être récupérés par leur propriétaire avant leur vente dans des conditions fixées par décret. » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 325‑9, les mots : « de vente » sont remplacés par les mots : « de mise en vente ».
Exposé sommaire :
L’encombrement des fourrières ralentit fortement l’enlèvement des véhicules abandonnés et des épaves, qui peuvent être très nombreux dans certaines communes ou dans certains quartiers, ce qui contribue à nourrir un sentiment d’insécurité et encourage la commission de dégradations sur d’autres véhicules. L’élimination de ces véhicules dans les meilleurs délais possibles vise à permettre de conserver un environnement urbain agréable pour tous les habitants et à prévenir la délinquance.
C’est pourquoi, le présent amendement propose une série de mesures pour remédier à l’encombrement des fourrières. Il modifie l’article L. 325‑7 du code de la route pour réduire de 30 jours à 15 jours le délai à partir duquel les véhicules laissés en fourrière sont réputés abandonnés et peuvent être mis en vente par les services chargés du domaine.
En contrepartie, il prévoit que ces véhicules abandonnés peuvent être récupérés par leur propriétaire avant leur vente et modifie pour ce faire l’article L. 325‑8 du code de la route. La procédure de vente d’un véhicule abandonné en fourrière dure au moins deux mois, ce qui laisse le temps au propriétaire qui se serait montré peu vigilant de récupérer son véhicule .
Enfin, il modifie l’article L. 325‑9, du code de la route pour adapter le dispositif relatif aux des frais de fourrière et prévoir explicitement que la notion de frais de vente couvre les frais de mise en vente.
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