Publié le 17 mai 2019 par : M. Orphelin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Ce sous-amendement constitue une solution de compromis qui pourrait être acceptable pour les partenaires sociaux. Il vise à rendre obligatoire la prise en charge par l'employeur des frais de mobilité durable de ses employés via le forfait mobilités durables, à partir de 2022.
Si les négociations annuelles obligatoires sur ce sujet prévues par l'amendement n° CD2360 ne sont pas concluantes, il faudra prévoir une obligation de mise en place du forfait mobilités durables par l'employeur. Cette obligation ne s'appliquera pas si les négociations ont abouti à une solution plus favorable pour les salariés.
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