Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Sous-Amendement N° CD3257 à l'amendement N° CD2360 (Irrecevable)

Publié le 17 mai 2019 par : M. Orphelin.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement constitue une solution de compromis qui pourrait être acceptable pour les partenaires sociaux. Il vise à rendre obligatoire la prise en charge par l'employeur des frais de mobilité durable de ses employés via le forfait mobilités durables, à partir de 2022.

Si les négociations annuelles obligatoires sur ce sujet prévues par l'amendement n° CD2360 ne sont pas concluantes, il faudra prévoir une obligation de mise en place du forfait mobilités durables par l'employeur. Cette obligation ne s'appliquera pas si les négociations ont abouti à une solution plus favorable pour les salariés.

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