Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3268 (Adopté)
Publié le 20 mai 2019 par : le Gouvernement.
L’article 31 est complété par les deux alinéas suivants :
« IX. – À titre expérimental, dans les départements désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et pour une durée de huit mois à compter d’une date définie par le même arrêté, avec la possibilité, le cas échéant, de la prolonger de trois mois, il est dérogé aux dispositions de l’article L. 213‑4-1 du code de la route afin de prévoir que les places d’examen du permis de conduire sont attribuées directement de manière nominative aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur un système dédié. La demande peut être effectuée selon les mêmes modalités par l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière auprès duquel le candidat est inscrit. L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation.
« X. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin de modifier l'article L. 213-4-1 du code de la route, au regard du bilan de l’expérimentation prévue au IX, afin d’en généraliser le dispositif. L’ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre, par la loi, l’expérimentation de la désintermédiation de l’attribution des places d’examen pratique du permis de conduire et prévoit, le cas échéant et selon le bilan qui sera fait de cette expérimentation, sa généralisation par la voie d’une ordonnance.
L’expérimentation de la désintermédiation, qui est une des recommandations du rapport établi par Madame Dumas, députée du Gard, est une des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre de la réforme du permis de conduire.
Cette mesure vise à augmenter les chances du candidat de réussir l’examen dès le premier passage en refondant la relation de confiance entre le formateur et l’élève conducteur.
Une plateforme de réservation par Internet des places d’examen sera ainsi créée. Elle permettra aux candidats, soit par le biais de leur école de conduite, soit par eux-mêmes, de réserver une place d’examen.
La place d’examen sera ainsi désormais attribuée nominativement, sans quota, ni classement autre que l’ordre d’inscription. Dans les départements concernés, la méthode nationale d’attribution des places d’examens pratiques ne sera donc plus appliquée.
Le candidat, sur la base des conseils de son formateur, sera en mesure de choisir son centre d’examen, une date et un créneau horaire parmi les disponibilités proposées et de planifier sa formation en conséquence afin de se présenter avec les meilleures chances de succès.
Pour effectuer ces démarches, l’élève conducteur pourra :
· se connecter directement au site Internet de son école de conduite qui sera interconnecté avec la plateforme gouvernementale de réservation ;
· donner mandat à son école de conduite qui pourra l’inscrire sur le site à l’aide de son compte professionnel. Dans ce cas, lors de l’inscription par l’école de conduite, un courrier électronique de confirmation sera transmis à l’élève qui sera informé en temps réel de toutes les démarches effectuées par son école pour son compte ;
· s’inscrire seul sur le site, en candidat libre, c’est-à-dire formé à titre non onéreux par un proche en dehors de toute école de conduite agréée. Dans ce cas, il aura pour obligation de déclarer sur le site l’identité de son accompagnateur.
Ce nouveau système de gestion des places d’examens pratiques doit offrir une meilleure répartition des places d’examens en rapprochant l’offre et la demande : dans les départements concernés par l’expérimentation, le candidat pourra effectuer une demande dans n’importe quel département entrant dans le champ de l’expérimentation. Des départements limitrophes seront choisis pour l’expérimentation.
Les délais d’attente et le taux de réussite à l’examen seront des indicateurs particulièrement suivis dans le cadre de cette expérimentation. Le rapport qui sera élaboré à la fin de cette expérimentation permettra d’évaluer la nécessité de généraliser sur l’ensemble du territoire, ce dispositif.
En fonction du bilan de l’évaluation de l’expérimentation, notamment au regard du service rendu à l’usager, et afin de pouvoir, le cas échéant, procéder dans les meilleurs délais possibles à la généralisation du dispositif expérimenté, le présent amendement prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance, qui devra être prise au plus tard 18 mois après la publication de la présente loi.
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