Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3273 (Retiré)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.
Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« 10°bisLe 7° du I de l’article L. 234‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette interdiction ne s’applique pas à la conduite à usage professionnel. »
Exposé sommaire :
L’article L. 234‑2 du code de la route prévoit que toute personne coupable de l’un des délits prévus à l’article L. 234‑1 (conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique) peut également se voir interdire par le juge de conduire pendant une durée de cinq ans au plus, un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique.
Cet amendement exclut l’application de cette sanction à la conduite à usage professionnel. Installer des éthylotests peut en effet faire peser des charges sur les entreprises ou mettre en péril l’emploi des personnes condamnées.
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