Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD3275 (Retiré avant séance)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Park.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 32 ter
A la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« interdisent »,
le mot :
« empêchent ».
Exposé sommaire :
L’article 32bis met en place une expérimentation qui autorise l’utilisation de caméras-piétons par les agents assermentés des exploitants d’un service de transport autre que la SNCF et la RATP. L’alinéa 4 dispose que « Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. » Le terme « interdisent » semblant trop restrictif, il est proposé de le remplacer par « empêchent ».
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