Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD355 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Millienne.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 1er bis
À l’alinéa 3, après la référence :
« 2010‑597 »,
insérer les mots :
« du 3 juin 2010 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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