Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD356 (Tombe)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Millienne.
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« climatiques de la France »
les mots :
« de la France dans la lutte contre le changement climatique ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : l’expression « engagements climatiques de la France » n’a pas de sens juridique. La lutte contre le changement climatique figure à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, ainsi que dans plusieurs articles du présent projet de loi.
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