Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD358 (Tombe)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Millienne.
À la première phrase de l’alinéa 80, après le mot :
« conclue »,
insérer les mots :
« entre l’opérateur de transport et l’autorité organisatrice ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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