Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD359 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Millienne.
Après le mot :
« convention »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 95 :
« est passée entre l’autorité organisatrice de la mobilité et la région ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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