Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD364 (Adopté)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Millienne.
I. - À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« constaté, »,
insérer les mots :
« en se fondant ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 39.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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