Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD366 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : M. Millienne.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 14 :
« Peuvent être partie au contrat les autres établissements publics de coopération intercommunale ou tout autre partenaire. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
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