Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD391 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Couillard.
Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ».
Exposé sommaire :
Amendement corrigeant une erreur de référence.
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