Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD394 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Couillard.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article »
les mots :
« au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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