Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD404 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Couillard.
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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