Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD410 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Couillard.
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« abis)Au 4°, la référence : « L. 2131‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑5 » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement corrigeant une erreur matérielle résultant de l’ordonnance n°2016‑79 du 29 janvier 2016.
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