Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD418 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Couillard.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de services »,
les mots :
« d’un service ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les services d'information mis en place regroupent plusieurs modes de transport au sein du même service.
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