Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD420 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Couillard.
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« déplacement dans leur ressort territorial ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui renvoie à la notion existante de ressort territorial définie, s'agissant des autorités organisatrices de la mobilité, dans le code des transports.
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