Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD432 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Couillard.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Le montant cumulé des allocations versées aux passagers et au conducteur ne peut excéder l’ensemble… (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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