Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD433 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Couillard.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes dématérialisées »
le mot :
« solutions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui harmonise la rédaction de cet alinéa avec la formulation de l’article L. 1231‑15 du code des transports.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.