Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD440 (Retiré avant séance)
Publié le 9 mai 2019 par : Mme Couillard.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui a lieu immédiatement après la collecte des données signalétiques, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une redondance, puisque cette précision est déjà inscrite à la dernière phrase de l’alinéa 5.
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