Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD441 (Retiré avant séance)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Couillard.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« autres véhicules »
les mots :
« véhicules pour lesquels il n’a pas été possible de s’assurer du respect des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.