Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD444 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Couillard.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« effectue ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui aligne la rédaction de cet article avec celle de l’article relatif au covoiturage.
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