Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD447 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Couillard.
Après le mot :
« justifiant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« d’une aptitude à la conduite sur la voie publique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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